Paragraphe 2 : Dispositions particulières relatives aux hypothèques des époux et des personnes en tutelle

Code civil · articles 2440 à 2442 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. 2440Quand l'hypothèque légale a été inscrite par application de l'article 2394, et sauf clause expresse du contrat de mariage l'interdisant, l'époux bénéficiaire de l'inscription peut en donner…
  2. Art. 2441Si la valeur des immeubles sur lesquels l'hypothèque du mineur ou du majeur en tutelle a été inscrite excède notablement ce qui est nécessaire pour garantir la gestion du tuteur, celui-ci peut…
  3. Art. 2442Les jugements sur les demandes d'un époux, d'un tuteur ou d'un administrateur légal dans les cas prévus aux articles précédents sont rendus dans les formes réglées au code de procédure civile.