Sous-sous-paragraphe 1 : Du dépôt des actes constitutifs

Code de commerce · articles A123-55 à A123-58 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A123-55Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les actes énumérés au 1° de l'article R.
  2. Art. A123-56Les statuts des caisses d'épargne et de prévoyance déposés en annexe au registre du commerce et des sociétés sont visés au préalable par l'organe central des caisses d'épargne et des banques…
  3. Art. A123-57Les associations mentionnées à l'article A.
  4. Art. A123-58Les groupements européens d'intérêt économique mentionnés à l'article A.