Sous-sous-paragraphe 2 : Du dépôt des actes modificatifs

Code de commerce · articles A123-59 à A123-60 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A123-59Le projet de transfert hors de France du siège d'un groupement européen d'intérêt économique, établi par le ou les gérants, est déposé au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.
  2. Art. A123-60La décision constatant la clôture de la liquidation d'un groupement européen d'intérêt économique est déposée par le liquidateur au greffe du tribunal où le groupement est immatriculé.