Sous-sous-paragraphe 3 : Du dépôt des documents comptables et de la déclaration de confidentialité des comptes annuels
Code de commerce · articles A123-61 à A123-62 · 3 articles
01Articles
Les 3 articles
- Art. A123-61Pour effectuer la transmission électronique des documents comptables prévue au second alinéa de l'article R.
- Art. A123-61-1Un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels prévue au premier alinéa de l'article R.
- Art. A123-62Les caisses d'épargne et de prévoyance déposent les comptes annuels, la décision d'affectation des résultats, le rapport annuel du directeur général ou du directoire, le rapport annuel des…