Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie

Code de commerce · articles A711-1 à A711-5 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. A711-1I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative…
  2. Art. A711-2I.

  3. Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales › Sous-section 2 : Du fonctionnement

    Art. A711-3Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.

  4. Section 4 : Dispositions communes

    Art. A711-4En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 %…
  5. Art. A711-5I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D.