Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région

Code de commerce · articles A713-1 à A713-30 · 17 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 17 articles

  1. Section 1 : De l'établissement des listes électorales

    Art. A713-1I.

  2. Section 2 : Des candidatures

    Art. A713-4Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur…
  3. Art. A713-5Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
  4. Art. A713-6Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R.
  5. Art. A713-7Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R.
  6. Art. A713-7-1Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant…

  7. Section 3 : De la préparation du scrutin

    Art. A713-8I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale.
  8. Art. A713-9I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R.
  9. Art. A713-10Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
  10. Art. A713-10-1Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R.

  11. Section 4 : Du vote par correspondance

    Art. A713-11Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R.
  12. Art. A713-12Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
  13. Art. A713-13L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R.

  14. Section 5 : Etudes économiques de pondération

    Art. A713-26Les catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie correspondant respectivement aux activités du commerce, de l'industrie et des services sont composées conformément aux listes…
  15. Art. A713-28Il est créé dans les chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région, en vue de l'étude mentionnée à l'article R.
  16. Art. A713-29Pour les personnes physiques et morales inscrites au registre du commerce et des sociétés ou figurant dans le fichier des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie concernée, tel que…
  17. Art. A713-30Le droit d'accès et de rectification prévus aux article 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès de la chambre…