Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales

Code de commerce · articles A711-1 à A711-3 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. A711-1I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative…
  2. Art. A711-2I.

  3. Sous-section 2 : Du fonctionnement

    Art. A711-3Le membre d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale qui met fin à son mandat adresse sa démission à l'autorité de tutelle.