Section 4 : Dispositions communes

Code de commerce · articles A711-4 à A711-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A711-4En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé à 100 000 € par opération ou à 30 %…
  2. Art. A711-5I.-Les membres de la commission mixte de conciliation prévue au D.