Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de commerce · articles A711-1 à A711-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A711-1I.-Les six sièges des représentants du personnel de la commission paritaire nationale des chambres de commerce et d'industrie prévue à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative…
  2. Art. A711-2I.