Section 2 : Des candidatures

Code de commerce · articles A713-4 à A713-7-1 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. A713-4Trente jours au moins avant le dernier jour du scrutin, les candidats remettent, pour validation, à la commission d'organisation des élections, un exemplaire de leur bulletin de vote et de leur…
  2. Art. A713-5Les bulletins de vote précisent, pour chacun des candidats, titulaire ou suppléant :
  3. Art. A713-6Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R.
  4. Art. A713-7Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R.
  5. Art. A713-7-1Le montant maximum de remboursement des dépenses engagées par les candidats est fixé, dans chaque circonscription de chambre de commerce et d'industrie de région, par le préfet de région en prenant…