Section 3 : De la préparation du scrutin

Code de commerce · articles A713-8 à A713-10-1 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. A713-8I.-Lorsqu'il est procédé au vote par voie électronique, l'envoi des instruments de vote aux électeurs est effectué par mail ou par voie postale.
  2. Art. A713-9I.-Lorsqu'il est fait application du 3e alinéa de l'article R.
  3. Art. A713-10Les enveloppes contenant les instruments nécessaires au vote sont closes.
  4. Art. A713-10-1Les modèles de procès-verbal, visés à l'article R.