Section 4 : Du vote par correspondance

Code de commerce · articles A713-11 à A713-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. A713-11Les enveloppes d'acheminement du vote, prévues au I de l'article R.
  2. Art. A713-12Les enveloppes d'acheminement du vote sont closes.
  3. Art. A713-13L'état récapitulatif des plis reçus à la préfecture mentionné au I de l'article R.