Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers

Code de commerce · articles A743-1 à A743-6 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. A743-1L'encaissement des chèques, stipulés payables au profit du greffier des tribunaux de commerce ou de la société titulaire de l'office, ou endossés à l'ordre du greffier des tribunaux de commerce ou…
  2. Art. A743-2La Caisse des dépôts et consignations fournit un relevé de compte journalier au greffier des tribunaux de commerce.
  3. Art. A743-3Les comptes de dépôt obligatoire affectés aux différentes catégories de fonds ne peuvent donner lieu à des retraits d'espèces, ni à la mise à disposition de cartes de paiement ou de crédit ni…
  4. Art. A743-4A l'exception des fonds ou des instruments financiers reçus par le greffier des tribunaux de commerce au titre de l'article L.
  5. Art. A743-5Les intérêts obtenus au titre des provisions pour expertises judiciaires sont versés au profit du greffier des tribunaux de commerce sur le compte bancaire professionnel de l'office.
  6. Art. A743-6Une convention est signée entre chaque office de greffier des tribunaux de commerce et la Caisse des dépôts et consignations.