Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce

Code de commerce · article A743-7 · 1 article

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  1. Art. A743-7Le garde des sceaux, ministre de la justice, dresse la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce qui mentionne les informations…