Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres

Code de commerce · articles A743-10 à A743-10-1 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A743-10I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A.
  2. Art. A743-10-1Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :