Section 3 : De la tarification des greffiers des tribunaux de commerce
Code de commerce · articles A743-8 à A743-18 · 12 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Sous-section 1 : Actes judiciaires article A743-9
- Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres articles A743-10 à A743-10-1
- Sous-section 3 : Privilèges et sûretés article A743-11
- Sous-section 4 : Publicités article A743-12
- Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle article A743-13
- Sous-section 6 : Prestations diverses article A743-14
- Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires article A743-15
- Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel article A743-16
- Sous-section 9 : Transmissions article A743-17
- Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours article A743-18
02Articles
Les 12 articles
- Art. A743-8Les prestations figurant au tableau 2 de l'article annexe 4-7 donnent lieu à la perception par le greffier de tribunal de commerce d'émoluments fixés conformément aux dispositions des sous-sections…
Sous-section 1 : Actes judiciaires
Art. A743-9I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A.Sous-section 2 : Prestations relatives aux registres
Art. A743-10I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A.- Art. A743-10-1Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Sous-section 3 : Privilèges et sûretés
Art. A743-11Les prestations figurant aux numéros 85 à 115 du tableau mentionné à l'article A.Sous-section 4 : Publicités
Art. A743-12I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A.Sous-section 5 : Prestations relatives à la propriété intellectuelle
Art. A743-13La prestation figurant au numéro 137 du tableau mentionné à l'article A.Sous-section 6 : Prestations diverses
Art. A743-14Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A.Sous-section 7 : Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires
Art. A743-15I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A.Sous-section 8 : Procédure de redressement professionnel
Art. A743-16L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A.Sous-section 9 : Transmissions
Art. A743-17I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R.Sous-section 10 : Remboursement des frais et débours › Paragraphe 1 : Frais de déplacement
Art. A743-18I.-Les frais de déplacement mentionnés au a du 5° du I de l'article annexe 4-8 font l'objet d'un remboursement forfaitaire pour la distance parcourue tant à l'aller qu'au retour, égal au prix :