Section 2 : Du périmètre de référence et de l'autorisation d'installation dans ce périmètre

Code de commerce · articles A761-9 à A761-14 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Sous-section 1 : Du périmètre de référence

    Art. A761-9Le dossier de création d'un périmètre de référence comprend :
  2. Art. A761-10Le dossier de réduction d'un périmètre de référence comprend :

  3. Sous-section 2 : De l'autorisation d'installation dans ce périmètre

    Art. A761-11La première partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.
  4. Art. A761-12Lorsque la première partie du dossier est complète, le préfet informe sans délai le gestionnaire du marché d'intérêt national de la demande et lui transmet une copie de la première partie du…
  5. Art. A761-13Dans sa réponse à la saisine prévue à l'article R.
  6. Art. A761-13-1Dès réception de la réponse du gestionnaire du marché, le préfet en transmet copie sans délai au demandeur.
  7. Art. A761-14La seconde partie de la demande au préfet mentionnée au premier alinéa de l'article R.