Section 3 : De l'organisation générale des marchés d'intérêt national

Code de commerce · articles A761-15 à A761-16 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les marchés d'intérêt national

    Art. A761-15Le conseil de discipline est présidé par un représentant du gestionnaire ;
  2. Art. A761-16Un comité technique consultatif est créé auprès du gestionnaire du marché, qui pourvoit à son secrétariat et fixe l'ordre du jour de ses séances.