Paragraphe 4 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 811-5
Code de commerce · articles A811-31 à A811-38 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. A811-31I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R.
- Art. A811-32L'examen de contrôle des connaissances est organisé au moins une fois par an.
- Art. A811-33La Commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen de contrôle des connaissances.
- Art. A811-34L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
- Art. A811-35Pour l'épreuve écrite, les candidats peuvent utiliser les codes et recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et de jurisprudence, à l'exclusion toutefois des codes…
- Art. A811-36Chacune des épreuves est notée de 0 à 20.
- Art. A811-37Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis.
- Art. A811-38La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R.