Paragraphe 3 : De l'examen de contrôle des connaissances mentionné à l'article L. 812-3
Code de commerce · articles A812-25 à A812-29 · 5 articles
01Articles
Les 5 articles
- Art. A812-25I.-Les demandes des personnes mentionnées à l'article R.
- Art. A812-26Les dispositions des articles A.
- Art. A812-27L'examen de contrôle des connaissances se compose des épreuves suivantes :
- Art. A812-28Les dispositions des articles A.
- Art. A812-29La demande d'inscription sur la liste des personnes mentionnées à l'article R.