Section 2 : De la représentation des professions auprès des pouvoirs publics

Code de commerce · articles A814-1 à A814-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. A814-1Les règles professionnelles établies, en vertu de l'article R.
  2. Art. A814-2Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L.