Section 3 : De la garantie de la représentation des fonds, de la responsabilité civile professionnelle et de la rémunération

Code de commerce · article A814-3 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Sous-section 1 : De la garantie de la représentation des fonds et de la responsabilité civile professionnelle

    Art. A814-3Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus membres au sein du conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à…