Section 1 : Des courtiers en général

Code de commerce · articles L131-1 à L131-11 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L131-1Il y a des courtiers de marchandises, des courtiers interprètes et conducteurs de navires, des courtiers de transport par terre et par eau.
  2. Art. L131-2Le courtage de marchandises peut être effectué par tout commerçant.
  3. Art. L131-3Les courtiers de transport par terre et par eau constitués selon la loi ont seuls, dans les lieux où ils sont établis, le droit de faire le courtage des transports par terre et par eau.
  4. Art. L131-5Les prestataires de services d'investissement peuvent faire, concurremment avec les courtiers de marchandises, les négociations et le courtage des ventes ou achats des matières métalliques.
  5. Art. L131-11Le fait pour un courtier d'être chargé d'une opération de courtage pour une affaire où il avait un intérêt personnel, sans en prévenir les parties auxquelles il aura servi d'intermédiaire, est puni…