Sous-section 1 : Conditions d'assermentation

Code de commerce · articles L131-12 à L131-22 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L131-12La liste des courtiers de marchandises assermentés est établie par chaque cour d'appel sur réquisition du procureur général.
  2. Art. L131-13Nul ne peut être inscrit sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel s'il ne remplit les conditions suivantes :
  3. Art. L131-14En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
  4. Art. L131-15Le courtier de marchandises assermenté doit justifier :
  5. Art. L131-16Tout changement survenant dans la situation des courtiers ayant sollicité ou obtenu leur inscription sur une liste, en ce qui concerne les conditions prévues à l'article L.
  6. Art. L131-17Nul ne peut être inscrit en qualité de courtier de marchandises assermenté sur plusieurs listes de cours d'appel.
  7. Art. L131-18Les personnes inscrites sur les listes de courtiers assermentés mentionnées à l'article L.
  8. Art. L131-19Toute personne, autre que celles mentionnées à l'article L.
  9. Art. L131-20En dehors de sa fonction de courtier de marchandises assermenté, celui-ci peut exercer soit à titre personnel, soit dans le cadre d'une société sa profession habituelle, notamment la commission, le…
  10. Art. L131-21Lors de son inscription sur la liste dressée par la cour d'appel, le courtier de marchandises prête serment devant cette cour de remplir avec honneur et probité les devoirs de sa fonction.
  11. Art. L131-22Un courtier assermenté peut être radié de la liste dressée par la cour d'appel soit après une démission volontaire, soit par mesure disciplinaire.