Sous-section 4 : Le Conseil national des courtiers de marchandises assermentés

Code de commerce · articles L131-33 à L131-34 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L131-33Les courtiers de marchandises assermentés sont représentés par un Conseil national des courtiers de marchandises assermentés.
  2. Art. L131-34Le conseil national, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, est chargé :