Chapitre V : Des vendeurs à domicile indépendants.

Code de commerce · articles L135-1 à L135-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L135-1Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la…
  2. Art. L135-2Le contrat peut prévoir que le vendeur assure des prestations de service visant au développement et à l'animation du réseau de vendeurs à domicile indépendants, si celles-ci sont de nature à…
  3. Art. L135-3Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d'activité ont atteint un montant fixé par arrêté au cours d'une période définie par le même arrêté sont tenus de s'inscrire au registre du…