Chapitre IV : Des agents commerciaux.

Code de commerce · articles L134-1 à L134-17 · 17 articles

01Articles

Les 17 articles

  1. Art. L134-1L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de…
  2. Art. L134-2Chaque partie a le droit, sur sa demande, d'obtenir de l'autre partie un écrit signé mentionnant le contenu du contrat d'agence, y compris celui de ses avenants.
  3. Art. L134-3L'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
  4. Art. L134-4Les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties.
  5. Art. L134-5Tout élément de la rémunération variant avec le nombre ou la valeur des affaires constitue une commission au sens du présent chapitre.
  6. Art. L134-6Pour toute opération commerciale conclue pendant la durée du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission définie à l'article L.
  7. Art. L134-7Pour toute opération commerciale conclue après la cessation du contrat d'agence, l'agent commercial a droit à la commission, soit lorsque l'opération est principalement due à son activité au cours…
  8. Art. L134-8L'agent commercial n'a pas droit à la commission prévue à l'article L.
  9. Art. L134-9La commission est acquise dès que le mandant a exécuté l'opération ou devrait l'avoir exécutée en vertu de l'accord conclu avec le tiers ou bien encore dès que le tiers a exécuté l'opération.
  10. Art. L134-10Le droit à la commission ne peut s'éteindre que s'il est établi que le contrat entre le tiers et le mandant ne sera pas exécuté et si l'inexécution n'est pas due à des circonstances imputables au…
  11. Art. L134-11Un contrat à durée déterminée qui continue à être exécuté par les deux parties après son terme est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.
  12. Art. L134-12En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi.
  13. Art. L134-13La réparation prévue à l'article L.
  14. Art. L134-14Le contrat peut contenir une clause de non-concurrence après la cessation du contrat.
  15. Art. L134-15Lorsque l'activité d'agent commercial est exercée en exécution d'un contrat écrit passé entre les parties à titre principal pour un autre objet, celles-ci peuvent décider par écrit que les…
  16. Art. L134-16Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L.
  17. Art. L134-17Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.