Section 2 : Des formalités d'inscription et de radiation.

Code de commerce · articles L143-16 à L143-19 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L143-16L'inscription et la radiation des droits de préférence des créanciers inscrits sont soumises à des formalités dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
  2. Art. L143-17Outre les formalités d'inscription mentionnées à l'article L.
  3. Art. L143-18Si le titre d'où résulte le privilège ou le nantissement inscrit est à ordre, la négociation par voie d'endossement emporte la translation du privilège ou du nantissement.
  4. Art. L143-19L'inscription garantit au même rang que le principal deux années d'intérêt.