Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

Code de commerce · articles L152-3 à L152-5 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L152-3I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y…
  2. Art. L152-4Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires…
  3. Art. L152-5Sans préjudice de l'article L.