Titre V : De la protection du secret des affaires

Code de commerce · articles L151-1 à L154-1 · 20 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 20 articles

  1. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection › Section 1 : De l'information protégée

    Art. L151-1Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants :

  2. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection › Section 2 : De la détention légitime et de l'obtention licite d'un secret des affaires

    Art. L151-2Est détenteur légitime d'un secret des affaires celui qui en a le contrôle de façon licite.
  3. Art. L151-3Constituent des modes d'obtention licite d'un secret des affaires :

  4. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection › Section 3 : De l'obtention, de l'utilisation et de la divulgation illicites

    Art. L151-4L'obtention d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime et qu'elle résulte :
  5. Art. L151-5L'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est illicite lorsqu'elle est réalisée sans le consentement de son détenteur légitime par une personne qui a obtenu le secret dans les…
  6. Art. L151-6L'obtention, l'utilisation ou la divulgation d'un secret des affaires est aussi considérée comme illicite lorsque, au moment de l'obtention, de l'utilisation ou de la divulgation du secret, une…

  7. Chapitre Ier : De l'objet et des conditions de la protection › Section 4 : Des exceptions à la protection du secret des affaires

    Art. L151-7Le secret des affaires n'est pas opposable lorsque l'obtention, l'utilisation ou la divulgation du secret est requise ou autorisée par le droit de l'Union européenne, les traités ou accords…
  8. Art. L151-8A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque son obtention, son utilisation ou sa divulgation est intervenue :
  9. Art. L151-9A l'occasion d'une instance relative à une atteinte au secret des affaires, le secret n'est pas opposable lorsque :

  10. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

    Art. L152-1Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L.
  11. Art. L152-2Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier…

  12. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires › Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

    Art. L152-3I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y…
  13. Art. L152-4Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires…
  14. Art. L152-5Sans préjudice de l'article L.

  15. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires › Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires

    Art. L152-6Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

  16. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires › Section 3 : Des mesures de publicité

    Art. L152-7La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa…

  17. Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires › Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

    Art. L152-8Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être…

  18. Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

    Art. L153-1Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou…
  19. Art. L153-2Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de…

  20. Chapitre IV : Conditions d'application

    Art. L154-1Les conditions d'application du présent titre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.