Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires

Code de commerce · articles L152-1 à L152-8 · 8 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 8 articles

  1. Art. L152-1Toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L.
  2. Art. L152-2Les actions relatives à une atteinte au secret des affaires sont prescrites par cinq ans à compter du jour où le détenteur légitime du secret des affaires a connu ou aurait dû connaître le dernier…

  3. Section 1 : Des mesures pour prévenir et faire cesser une atteinte au secret des affaires

    Art. L152-3I.-Dans le cadre d'une action relative à la prévention ou la cessation d'une atteinte à un secret des affaires, la juridiction peut, sans préjudice de l'octroi de dommages et intérêts, prescrire, y…
  4. Art. L152-4Pour prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, la juridiction peut, sur requête ou en référé, ordonner des mesures provisoires et conservatoires…
  5. Art. L152-5Sans préjudice de l'article L.

  6. Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires

    Art. L152-6Pour fixer les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction prend en considération distinctement :

  7. Section 3 : Des mesures de publicité

    Art. L152-7La juridiction peut ordonner toute mesure de publicité de la décision relative à l'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicite d'un secret des affaires, notamment son affichage ou sa…

  8. Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

    Art. L152-8Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être…