Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive

Code de commerce · article L152-8 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L152-8Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être…