Chapitre III : Des mesures générales de protection du secret des affaires devant les juridictions civiles ou commerciales

Code de commerce · articles L153-1 à L153-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L153-1Lorsque, à l'occasion d'une instance civile ou commerciale ayant pour objet une mesure d'instruction sollicitée avant tout procès au fond ou à l'occasion d'une instance au fond, il est fait état ou…
  2. Art. L153-2Toute personne ayant accès à une pièce ou au contenu d'une pièce considérée par le juge comme étant couverte ou susceptible d'être couverte par le secret des affaires est tenue à une obligation de…