Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance

Code de commerce · articles L22-10-18 à L22-10-30 · 14 articles

01Articles

Les 14 articles

  1. Art. L22-10-18Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L.
  2. Art. L22-10-19Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par…
  3. Art. L22-10-20Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  4. Art. L22-10-21Les dispositions de l'article L.
  5. Art. L22-10-21-1Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un…
  6. Art. L22-10-22Les dispositions de l'article L.
  7. Art. L22-10-23Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à…
  8. Art. L22-10-24La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L.
  9. Art. L22-10-25Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant…
  10. Art. L22-10-26I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux.
  11. Art. L22-10-27Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité…
  12. Art. L22-10-28Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L.
  13. Art. L22-10-29Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions…
  14. Art. L22-10-30Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L.