Chapitre X : Des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
Code de commerce · articles L22-10-1 à L22-10-78 · 86 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes articles L22-10-2 à L22-10-73
- Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions articles L22-10-74 à L22-10-78
02Articles
Les 86 articles
- Art. L22-10-1Les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation sont régies par les règles applicables à leur forme sociale, sous…
- Art. L22-10-1-1L'Autorité des marchés financiers est chargée d'analyser, de surveiller et, en lien avec le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, de promouvoir et de soutenir l'équilibre entre…
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 1 : De la constitution
Art. L22-10-2Par dérogation à l'article L.Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 2 : De la direction et de l'administration › Paragraphe 1er : Du conseil d'administration et de la direction générale
Art. L22-10-3Les dispositions de l'article L.- Art. L22-10-3-1Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs qui participent à la réunion par un moyen de…
- Art. L22-10-4Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de président, de directeur général ou de directeur général délégué d'une…
- Art. L22-10-5Les dispositions de l'article L.
- Art. L22-10-6Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre des administrateurs élus en application de l'article L.
- Art. L22-10-7La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil d'administration des administrateurs représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-8I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration établit une politique de rémunération des mandataires sociaux.
- Art. L22-10-9I.-Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé présentent, de manière claire et compréhensible, au sein du rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné…
- Art. L22-10-10Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise, prévu au dernier alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-11Pour les sociétés dont des titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-12Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil d'administration met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les…
- Art. L22-10-13Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L.
- Art. L22-10-14Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux administrateurs en rémunération de leur activité, en application du…
- Art. L22-10-15Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des administrateurs mentionnées à l'article L.
- Art. L22-10-16Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du président du conseil d'administration élu en application de l'article L.
- Art. L22-10-17Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués mentionnée à l'article L.
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 2 : De la direction et de l'administration › Paragraphe 2 : Du directoire et du conseil de surveillance
Art. L22-10-18Lorsque les actions de la société sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de membres du directoire mentionné à l'article L.- Art. L22-10-19Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la fixation du mode et du montant de la rémunération de chacun des membres du directoire, prévue par…
- Art. L22-10-20Le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-21Les dispositions de l'article L.
- Art. L22-10-21-1Nonobstant toute disposition contraire des statuts, sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les membres du conseil de surveillance qui participent à la réunion par un…
- Art. L22-10-22Les dispositions de l'article L.
- Art. L22-10-23Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, en cas de nomination aux fonctions de membre du directoire d'une personne liée par un contrat de travail à…
- Art. L22-10-24La dérogation à l'obligation de compter au sein du conseil de surveillance des membres représentant les salariés prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-25Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance détermine, s'il l'entend, la rémunération de son président et, le cas échéant…
- Art. L22-10-26I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance établit une politique de rémunération des mandataires sociaux.
- Art. L22-10-27Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la répartition de la somme allouée aux membres du conseil de surveillance en rémunération de leur activité…
- Art. L22-10-28Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les rémunérations exceptionnelles des membres du conseil de surveillance mentionnées à l'article L.
- Art. L22-10-29Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, le conseil de surveillance met en place une procédure permettant d'évaluer régulièrement si les conventions…
- Art. L22-10-30Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé publient sur leur site internet des informations sur les conventions mentionnées à l'article L.
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 3 : Des assemblées d'actionnaires
Art. L22-10-31Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir de quorums plus élevés pour les réunions de leur assemblée générale extraordinaire…- Art. L22-10-32Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir sur première convocation un quorum plus élevé pour les réunions de leur assemblée…
- Art. L22-10-33Les statuts des sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ne peuvent prévoir des quorums plus élevés pour les réunions de leurs assemblées spéciales que ceux…
- Art. L22-10-34I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire statue sur un projet de résolution portant sur les informations…
- Art. L22-10-35Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport de gestion présenté par le conseil d'administration ou le directoire à l'assemblée générale…
- Art. L22-10-36I.
- Art. L22-10-37Par dérogation aux deuxième et troisième phrases du III de l'article L.
- Art. L22-10-38L'aménagement statutaire relatif à la tenue exclusivement par un moyen de télécommunication prévu à l'article L.
- Art. L22-10-38-1Les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé assurent la retransmission en direct de l'assemblée, à moins que des raisons techniques rendent impossible ou…
- Art. L22-10-39Outre les personnes mentionnées au I de l'article L.
- Art. L22-10-40Lorsque, dans les cas prévus au premier alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-41Toute personne qui procède à une sollicitation active de mandats, en proposant directement ou indirectement à un ou plusieurs actionnaires, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, de…
- Art. L22-10-42Le tribunal de commerce dans le ressort duquel la société a son siège social peut, à la demande du mandant et pour une durée qui ne saurait excéder trois ans, priver le mandataire du droit de…
- Art. L22-10-43Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-43-1Le présent article est applicable aux sociétés dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé établi ou opérant dans un Etat membre de l'Union européenne.
- Art. L22-10-44I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les actionnaires justifiant d'une inscription nominative depuis au moins deux ans et détenant ensemble…
- Art. L22-10-45Les décisions prises par les assemblées en violation des dispositions des articles L.
- Art. L22-10-46Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les droits de vote double prévus au premier alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-46-1I.-Sans préjudice de l'article L.
- Art. L22-10-47Les effets de la limitation du nombre de voix dont chaque actionnaire dispose dans les assemblées, mentionnée à l'article L.
- Art. L22-10-48I.
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés › Paragraphe 1er : De l'augmentation de capital
Art. L22-10-49Dans les sociétés anonymes dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.- Art. L22-10-50Lorsque, dans le cadre d'une augmentation de capital, les titres mentionnés au premier alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-51Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée peut prévoir que l'augmentation de capital qu'elle décide ou autorise en application de…
- Art. L22-10-52Par dérogation au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. L22-10-52-1Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis au II de l'article L.
- Art. L22-10-53L'assemblée générale extraordinaire d'une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé peut déléguer, pour une durée maximale de vingt-six mois, au conseil…
- Art. L22-10-54Les dispositions des articles L.
- Art. L22-10-55Les rapports et formalités mentionnés aux articles L.
- Art. L22-10-55-1Sauf lorsqu'elle porte sur une augmentation de capital visée au I de l'article L.
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés › Paragraphe 2 : De la souscription et de l'achat d'actions par les salariés
Art. L22-10-56Dans une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, les options mentionnées à l'article L.- Art. L22-10-57Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché règlementé, l'attribution d'options donnant droit à la souscription ou à l'achat d'actions à un mandataire social en…
- Art. L22-10-58Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des options ouvrant droit à la souscription ou à l'achat d'actions ne peuvent être attribuées aux personnes…
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés › Paragraphe 3 : Des attributions d'actions gratuites
Art. L22-10-59I.-L'aménagement statutaire concernant le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié d'une société prévu à la troisième phrase du deuxième alinéa…- Art. L22-10-60Dans une société dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, des actions ne peuvent être attribuées dans le cadre des premier et deuxième alinéas du II de l'article L.
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 4 : Des modifications du capital social et de l'actionnariat des salariés › Paragraphe 4 : De la souscription, de l'achat ou de la prise en gage par les sociétés de leurs propres actions
Art. L22-10-61L'article L.- Art. L22-10-62L'assemblée générale d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation soumis aux dispositions du II de l'article L.
- Art. L22-10-63L'article L.
- Art. L22-10-64Les sociétés doivent déclarer à l'Autorité des marchés financiers les opérations qu'elles envisagent d'effectuer en application des dispositions de l'article L.
- Art. L22-10-65Les actions possédées en violation des articles L.
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 5 : Du contrôle
Art. L22-10-66Pour application de l'article L.- Art. L22-10-67L'action en justice mentionnée à l'article L.
- Art. L22-10-68Le droit de poser des questions par écrit et de demander en référé la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas de…
- Art. L22-10-69Le droit de poser par écrit des questions au président du conseil d'administration ou au directoire dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L22-10-70L'action en justice mentionnée à l'article L.
- Art. L22-10-71Les commissaires aux comptes, s'il en existe, présentent, dans un rapport joint au rapport mentionné au deuxième alinéa de l'article L.
Section 1 : Dispositions propres aux sociétés anonymes › Sous-section 6 : De la dissolution
Art. L22-10-72Le tribunal de commerce peut, à la demande de tout intéressé, prononcer la dissolution de la société, si le nombre des actionnaires est réduit à moins de sept depuis plus d'un an pour les sociétés…- Art. L22-10-73L'action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général mentionnée à l'article L.
Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions
Art. L22-10-74Les dispositions de l'article L.- Art. L22-10-75Par dérogation à l'article L.
- Art. L22-10-76I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont…
- Art. L22-10-77I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités…
- Art. L22-10-78Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L.