Section 2 : Dispositions propres aux sociétés en commandite par actions

Code de commerce · articles L22-10-74 à L22-10-78 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L22-10-74Les dispositions de l'article L.
  2. Art. L22-10-75Par dérogation à l'article L.
  3. Art. L22-10-76I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, la rémunération du ou des gérants et la rémunération des membres du conseil de surveillance sont…
  4. Art. L22-10-77I.-Dans les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, l'assemblée générale ordinaire chargée de l'approbation des comptes de l'exercice et les commandités…
  5. Art. L22-10-78Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le rapport sur le gouvernement d'entreprise mentionné à l'article L.