Chapitre Ier : Du capital variable

Code de commerce · articles L231-1 à L231-8 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. L231-1Il peut être stipulé dans les statuts des sociétés qui n'ont pas la forme de société anonyme ainsi que dans toute société coopérative que le capital social est susceptible d'augmentation par des…
  2. Art. L231-2Si la société a usé de la faculté accordée par l'article L.
  3. Art. L231-3Ne sont pas assujettis aux formalités de dépôt et de publication les actes constatant les augmentations ou les diminutions du capital social opérées dans les termes de l'article L.
  4. Art. L231-4Les actions ou coupons d'actions sont nominatifs, même après leur entière libération.
  5. Art. L231-5Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L.
  6. Art. L231-6Chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable à moins de conventions contraires et sauf application du premier alinéa de l'article L.
  7. Art. L231-7La société, quelle que soit sa forme, est valablement représentée en justice par ses administrateurs.
  8. Art. L231-8La société n'est dissoute ni par la mort ou par le retrait d'un associé ni par un jugement de liquidation, ou par une mesure d'interdiction d'exercer une profession commerciale, ou par une mesure…