Section 5 : De la publicité des comptes

Code de commerce · articles L232-21 à L232-26 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L232-21I.
  2. Art. L232-22I.
  3. Art. L232-23I.
  4. Art. L232-24Le greffier, lorsqu'il constate l'inexécution du dépôt prévu au I des articles L.
  5. Art. L232-25Lors du dépôt prévu au I des articles L.
  6. Art. L232-26Lorsque les micro-entreprises font usage de la faculté prévue à l'article L.