Section 1 : Définitions

Code de commerce · articles L233-1 à L233-5-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. L233-1Lorsqu'une société possède plus de la moitié du capital d'une autre société, la seconde est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme filiale de la première.
  2. Art. L233-2Lorsqu'une société possède dans une autre société une fraction du capital comprise entre 10 et 50 %, la première est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme…
  3. Art. L233-3I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :
  4. Art. L233-4Toute participation au capital même inférieure à 10 % détenue par une société contrôlée est considérée comme détenue indirectement par la société qui contrôle cette société.
  5. Art. L233-5Le ministère public et l'Autorité des marchés financiers pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché d'instruments financiers mentionné au II de l'article L.
  6. Art. L233-5-1La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L.