Section 2 : Dispositions applicables sur décision judiciaire

Code de commerce · articles L237-14 à L237-31 · 18 articles

01Articles

Les 18 articles

  1. Art. L237-14I.
  2. Art. L237-15Les pouvoirs du conseil d'administration, du directoire ou des gérants prennent fin à dater de la décision de justice prise en application de l'article L.
  3. Art. L237-16La dissolution de la société ne met pas fin aux fonctions du conseil de surveillance et des commissaires aux comptes.
  4. Art. L237-17En l'absence de commissaires aux comptes, et même dans les sociétés qui ne sont pas tenues d'en désigner, un ou plusieurs contrôleurs peuvent être nommés par les associés dans les conditions prévues…
  5. Art. L237-18I.
  6. Art. L237-19Si les associés n'ont pu nommer un liquidateur, celui-ci est désigné par décision de justice à la demande de tout intéressé, dans les conditions déterminées par décret en conseil d'Etat.
  7. Art. L237-20Si la dissolution de la société est prononcée par décision de justice, cette décision désigne un ou plusieurs liquidateurs.
  8. Art. L237-21La durée du mandat du liquidateur ne peut excéder trois ans.
  9. Art. L237-22Le liquidateur est révoqué et remplacé selon les formes prévues pour sa nomination.
  10. Art. L237-23Dans les six mois de sa nomination, le liquidateur convoque l'assemblée des associés à laquelle il fait rapport sur la situation active et passive de la société, sur la poursuite des opérations de…
  11. Art. L237-24Le liquidateur représente la société.
  12. Art. L237-25Le liquidateur, dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, établit les comptes annuels au vu de l'inventaire qu'il a dressé des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette…
  13. Art. L237-26En période de liquidation, les associés peuvent prendre communication des documents sociaux, dans les mêmes conditions qu'antérieurement.
  14. Art. L237-27I.-Les décisions prévues au deuxième alinéa de l'article L.
  15. Art. L237-28En cas de continuation de l'exploitation sociale, le liquidateur est tenu de convoquer l'assemblée des associés, dans les conditions prévues à l'article L.
  16. Art. L237-29Sauf clause contraire des statuts, le partage des capitaux propres subsistant après remboursement du nominal des actions ou des parts sociales est effectué entre les associés dans les mêmes…
  17. Art. L237-30Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires.
  18. Art. L237-31Sous réserve des droits des créanciers, le liquidateur décide s'il convient de distribuer les fonds devenus disponibles en cours de liquidation.