Chapitre XII : De la mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales

Code de commerce · article L23-12-1 · 1 article

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  1. Art. L23-12-1Est considérée comme instance dirigeante toute instance mise en place au sein de la société, par tout acte ou toute pratique sociétaire, aux fins d'assister régulièrement les organes chargés de la…