Chapitre XI : Du partage des plus-values de cession de titres avec les salariés de société

Code de commerce · articles L23-11-1 à L23-11-4 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L23-11-1Tout détenteur de titres d'une société peut prendre, vis-à-vis de l'ensemble des salariés de celle-ci, l'engagement de partager avec eux une partie de la plus-value de cession ou de rachat de ses…
  2. Art. L23-11-2L'engagement de partage défini à l'article L.
  3. Art. L23-11-3Le contrat de partage mentionné à l'article L.
  4. Art. L23-11-4Après la cession, le montant en résultant est versé, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession ou, le cas échéant, à compter de la date de perception d'un complément de prix…