Chapitre Ier : Des infractions concernant les sociétés à responsabilité limitée

Code de commerce · articles L241-2 à L241-9 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L241-2Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9 000 euros le fait, pour des gérants, d'émettre, directement ou par personne interposée, pour le compte de la société des valeurs…
  2. Art. L241-3Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :
  3. Art. L241-4Est puni d'une amende de 9000 euros :
  4. Art. L241-5Est puni de 9 000 € d'amende le fait, pour les gérants, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée des associés ou de l'associé unique l'inventaire, les comptes annuels et le rapport de…
  5. Art. L241-9Les dispositions des articles L.