Chapitre II : Des infractions concernant les sociétés anonymes

Code de commerce · articles L242-1 à L242-30 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Des infractions relatives à la constitution

    Art. L242-1Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les fondateurs, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre ou négocier des actions ou des coupures…
  2. Art. L242-2Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 9000 euros le fait, pour toute personne :
  3. Art. L242-3Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour les titulaires ou porteurs d'actions, de négocier des actions de numéraire pour lesquelles le versement de la moitié n'a pas été effectué.
  4. Art. L242-5Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 9000 euros le fait d'accepter ou de conserver les fonctions de commissaire aux apports, nonobstant les incompatibilités et interdictions…

  5. Section 2 : Des infractions relatives à la direction et à l'administration

    Art. L242-6Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros le fait pour :
  6. Art. L242-8Est puni d'une amende de 9000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, de ne pas, pour chaque exercice, dresser l'inventaire et établir…

  7. Section 3 : Des infractions relatives aux assemblées d'actionnaires

    Art. L242-9Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros :
  8. Art. L242-10Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de ne pas soumettre à l'approbation de l'assemblée générale ordinaire les comptes…

  9. Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social › Sous-section 1 : De l'augmentation du capital

    Art. L242-17Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'émettre des actions ou des coupures d'actions sans que le capital…
  10. Art. L242-20Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs ou les commissaires aux comptes d'une société anonyme, de donner ou confirmer…
  11. Art. L242-21Les dispositions des articles L.

  12. Section 4 : Des infractions relatives aux modifications du capital social › Sous-section 3 : De la réduction du capital

    Art. L242-23Est puni de 30 000 € d'amende le fait, pour le président ou les administrateurs d'une société anonyme, de procéder à une réduction du capital social sans respecter l'égalité des actionnaires.
  13. Art. L242-24Est puni de 150 000 € d'amende le fait, pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme, d'utiliser des actions achetées par la société en application de…

  14. Section 7 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance

    Art. L242-30Les peines prévues par les articles L.