Chapitre V : Des infractions relatives aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
Code de commerce · articles L245-4 à L245-17 · 8 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Des infractions relatives aux actions. article L245-4
- Section 3 : Des infractions relatives aux obligations articles L245-9 à L245-15
- Section 4 : Dispositions communes article L245-16
- Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance article L245-17
02Articles
Les 8 articles
Section 1 : Des infractions relatives aux actions.
Art. L245-4Le fait, pour le président et les administrateurs, les directeurs généraux, les membres du directoire et du conseil de surveillance d'une société anonyme, les gérants des sociétés en commandite par…Section 3 : Des infractions relatives aux obligations
Art. L245-9Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des…- Art. L245-11Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :
- Art. L245-12Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :
- Art. L245-13Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale…
- Art. L245-15Les infractions prévues aux articles L.
Section 4 : Dispositions communes
Art. L245-16Les dispositions du présent chapitre visant le président, les administrateurs, les directeurs généraux et les gérants de sociétés par actions sont applicables à toute personne qui, directement ou…Section 5 : Des infractions relatives aux sociétés anonymes comportant un directoire et un conseil de surveillance
Art. L245-17Les peines prévues par les articles L.