Section 3 : Des infractions relatives aux obligations

Code de commerce · articles L245-9 à L245-15 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L245-9Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des…
  2. Art. L245-11Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9000 euros le fait :
  3. Art. L245-12Est puni d'une amende de 6 000 euros le fait :
  4. Art. L245-13Est puni d'une amende de 4 500 euros le fait, pour le président de l'assemblée générale des obligataires, de ne pas procéder à la constatation des décisions de toute assemblée générale…
  5. Art. L245-15Les infractions prévues aux articles L.