Chapitre II : Du groupement européen d'intérêt économique.

Code de commerce · articles L252-1 à L252-12 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L252-1Les groupements européens d'intérêt économique immatriculés en France au registre du commerce et des sociétés ont la personnalité juridique dès leur immatriculation.
  2. Art. L252-2Les groupements européens d'intérêt économique ont un caractère civil ou commercial selon leur objet.
  3. Art. L252-3Les droits des membres du groupement ne peuvent être représentés par des titres négociables.
  4. Art. L252-4Les décisions collégiales du groupement européen d'intérêt économique sont prises par l'assemblée des membres du groupement.
  5. Art. L252-5Le ou les gérants d'un groupement européen d'intérêt économique sont responsables, individuellement ou solidairement selon le cas, envers le groupement ou envers les tiers, soit des infractions aux…
  6. Art. L252-6Une personne morale peut être nommée gérant d'un groupement européen d'intérêt économique.
  7. Art. L252-7Les dispositions du chapitre précédent applicables aux groupements d'intérêt économique de droit français relatives aux obligations comptables, au contrôle des comptes et à la liquidation sont…
  8. Art. L252-8Toute société ou association, tout groupement d'intérêt économique peut être transformé en un groupement européen d'intérêt économique sans donner lieu à dissolution ni à création d'une personne…
  9. Art. L252-9La nullité du groupement européen d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du règlement n° 2137-85 du…
  10. Art. L252-11L'utilisation dans les rapports avec les tiers de tous actes, lettres, notes et documents similaires ne comportant pas les mentions relatives au groupement européen d'intérêt économique prescrites à…
  11. Art. L252-12L'appellation :