Section 4 : Dispositions diverses.

Code de commerce · articles L321-36 à L321-38 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L321-36Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale continuent d'être faites selon les modalités prévues à…
  2. Art. L321-37A l'exception des contestations relatives aux ventes volontaires aux enchères publiques de marchandises en gros, qui sont portées devant les tribunaux de commerce, les tribunaux civils sont seuls…
  3. Art. L321-38Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.