TITRE III : De la concentration économique.

Code de commerce · articles L430-1 à L430-10 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L430-1I.
  2. Art. L430-2I.-Est soumise aux dispositions des articles L.
  3. Art. L430-3L'opération de concentration doit être notifiée à l'Autorité de la concurrence avant sa réalisation.
  4. Art. L430-4La réalisation effective d'une opération de concentration ne peut intervenir qu'après l'accord de l'Autorité de la concurrence ou, lorsqu'il a évoqué l'affaire dans les conditions prévues à…
  5. Art. L430-5I.
  6. Art. L430-6Lorsqu'une opération de concentration fait l'objet, en application du dernier alinéa du III de l'article L.
  7. Art. L430-7I.
  8. Art. L430-7-1I.
  9. Art. L430-8I.
  10. Art. L430-9L'Autorité de la concurrence peut, en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique, enjoindre, par décision motivée, à l'entreprise ou au groupe…
  11. Art. L430-10Lorsqu'ils interrogent des tiers au sujet de l'opération, de ses effets et des engagements proposés par les parties, et rendent publique leur décision dans des conditions fixées par décret…