TITRE IV bis : De certains tarifs réglementés

Code de commerce · articles L444-1 à L444-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L444-1Sont régis par le présent titre les tarifs réglementés applicables aux prestations des commissaires de justice, des greffiers de tribunal de commerce, des administrateurs judiciaires, des…
  2. Art. L444-2Les tarifs mentionnés à l'article L.
  3. Art. L444-3Le tarif de chaque prestation est arrêté conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
  4. Art. L444-4Les commissaires de justice, les greffiers de tribunal de commerce, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L.
  5. Art. L444-5Les ministres de la justice et de l'économie, pour l'application de l'article L.
  6. Art. L444-6I.
  7. Art. L444-7Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, précise les modalités d'application du présent titre, notamment :